La répression des contraventions de provocation, diffamation et injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe pouvant se produire dans des lieux non publics, et notamment dans les entreprises, est renforcée.

Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe , dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.

Ainsi, le décret prévoit que ces diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe , punies d'une amende maximale de 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la 4e classe punies d'amendes inférieures de moitié.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime , afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du Code pénal par la loi du 27 janvier 2017 (C. pén. art. R 625-8 modifié et R 625-8-1 nouveau).

Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté qui s’ajoute ainsi aux peines complémentaires suivantes pouvant être prononcées (interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures) (C. pén. art. R 625-8-2 nouveau).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contraventions commises à compter du 6 août 2017.

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