Actualité technique

03 décembre 2017

Redressement judiciaire d’une EARL

Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de...
30 novembre 2017

Exploitation d’un camping municipal

Vous exploitez un camping municipal dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une commune. Pouvez-vous vous prévaloir de la...
29 novembre 2017

CDD d’usage

Un CDD non conclu par écrit ne peut pas être un CDD d’usage : l’indemnité de précarité est due au...
29 novembre 2017

Responsabilité d’un dirigeant social

Le dirigeant d’une société qui a poursuivi l’exercice de l’activité déficitaire pendant plus d’un an ayant contribué à aggraver le...