Actualité technique

30 octobre 2017

Fonds de commerce en location-gérance

La dispense d'exploitation du fonds par l’exploitant lui-même pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance qui est accordée par...
30 octobre 2017

Licenciement du salarié

En cas de licenciement réel et sérieux du salarié fondé sur un motif autre qu’une faute grave, le salarié a...
29 octobre 2017

Micro-entrepreneurs et CFE

Si vous êtes un entrepreneur exerçant sous le statut de la micro-entreprise, avez-vous l’obligation de payer la cotisation foncière des...
26 octobre 2017

Dirigeant de fait d’une EURL

La salariée d’une EURL en difficulté dont le gérant est son époux qui ne demande pas le paiement du salaire...
25 octobre 2017

Dissolution anticipée d’une société

Lorsque la mésentente entre deux associés égalitaires paralyse le fonctionnement de la société, celle peut être dissoute par le juge...