Informé des difficultés de trésorerie de la société au moment du versement des fonds, un associé apporteur en compte courant reproche en vain au dirigeant de la société le défaut de remboursement de son apport.

Un associé minoritaire d’une société apporte 300 000 € en compte courant qui ne lui seront jamais remboursés, la procédure collective ouverte par la suite contre la société étant clôturée pour insuffisance d’actifs. Estimant que le dirigeant de la société lui a caché la situation de celle-ci pour le convaincre d’effectuer son apport, manquant ainsi à son obligation de loyauté , l’associé le poursuit en paiement de dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui de son apport en compte.

Son action est rejetée, les éléments suivants excluant toute dissimulation intentionnelle imputable au dirigeant :

  • - l’associé était conscient des difficultés de trésorerie de la société et de l'urgence de la situation lorsqu'il a fait son apport en compte courant ;
  • - il avait nécessairement connaissance de l’accident industriel ayant touché deux ans avant l’un des principaux clients de la société et menacé le recouvrement d’une créance de plus d’un million d’euros, de sorte que, associé très minoritaire et apporteur en compte courant, il ne pouvait ignorer les risques d'une telle opération pour le cas où son aide se révélerait insuffisante pour surmonter ces difficultés ;
  • - les comptes de la société disponibles lors de la signature de la convention d'apport ne mettaient pas en évidence de faute imputable au dirigeant quant à leur présentation ;
  • - le marché conclu avec le client sinistré s'était poursuivi pendant trois ans après l’accident industriel et il n'était pas établi que la dépréciation de la créance sur cette société eût dû être faite dès l’année suivant le sinistre.

à noter : Pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, il est fréquent que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des prêts en compte courant . L’associé devient alors titulaire d’une créance à l’encontre de la société. Il en résulte que le compte courant d’associé est régi à la fois par le droit des sociétés et le droit des obligations.
Les conditions de la réticence dolosive (C. civ. art. 1137 nouveau, ex-art. 1116) invoquée par l’associé apporteur n’étaient pas réunies : aucune dissimulation intentionnelle n’était imputable au dirigeant ; surtout, la réticence est écartée chaque fois que celui qui l'invoque a, en réalité, connu la situation dont il se plaint (Cass. com. 30-1-1996 n° 93-21.210 D : RJDA 4/96 n° 453 ; Cass. com. 16-1-1996 n° 93-18.531 D : RJDA 4/96 n° 454). En l’espèce, l’associé détenait toutes les informations lui permettant d’apprécier la situation de la société et d’évaluer les risques pris en effectuant son apport en compte courant.

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