Actualité technique

26 juillet 2018

CVAE et micro-entreprises BIC

Si vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-BIC, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d'affaires...
25 juillet 2018

Bénéfices agricoles

Comment se calcule le bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l’exploitant agricole a opté préalablement pour l'étalement de ses...
25 juillet 2018

Licenciement pour motif économique

L’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêtéL'avenant qui prolonge d’une...
24 juillet 2018

Congé du bail commercial

La nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son...
24 juillet 2018

Investissement immobilier locatif

Vous achetez un logement en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la...
23 juillet 2018

Salarié fautif

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariésUn salarié est...
22 juillet 2018

Dysfonctionnement de la société

La mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale...
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