Actualité technique

12 juin 2018

Taxe sur les salaires

Les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salairesL’administration fiscale...
11 juin 2018

Conflits entre associés

Pas de dissolution anticipée d’une société en cas de mésentente entre ses associés qui ne paralyse pas son fonctionnementLa dissolution...
11 juin 2018

Licenciement pour motif économique

La baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices d’une société ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques à l'appui...
10 juin 2018

Licenciement pour motif économique

Les employeurs qui envisagent de licencier pour un motif économique devront proposer aux salariés concernés le contrat de sécurisation professionnelle...
10 juin 2018

Ventes d’immeubles

Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018 ont été...
07 juin 2018

Location d’un fonds de commerce

Les loyers perçus sont imposables à la TVA, sauf si le bailleur renonce à les percevoirLe propriétaire d'un fonds de...